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Signature de l'attestation irrevocable de salaire

Question de leparrain le 23/02/2011 à 16h09
Dernière réponse le 19/09/2021 à 12h26
[ ! ]
Dans quelles conditions un employeur qui signe une attestation irrevocable de salaire peut il engager sa responsabilité devant le banquier qui a preté à son agent?
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4 réponses pour « 
signature de l'attestation irrevocable de salaire
 »
Réponse de PETIT COMPTABLE
Le 20/01/2012 é 09h39
[ ! ]
L' attestation irrévocable de salaire ne traine aucune responsabilité de l'employeur, il est obligé seulement, en cas de démission du salarié engagé par ladite lettre, d'aviser le banquier par lettre, faxe ou émail. Et même en cas d'oublie, aucune responsabilité peut être montée à l'encontre de l'employeur, et je dis ça suit à plusieurs expériences.
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Réponse anonyme
Le 19/02/2018 é 16h04
[ ! ]
Bonjour j 'ai une contrat CDD est ce que j'ai le droit de bénificier de cette attestation?
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Réponse anonyme
Le 04/10/2019 é 13h38
[ ! ]
Bonjour En cas où l'employeur refuse de signer ce document, est ce que la loi l'impose ? Si oui sur quoi le salarié peut s'appuyer ? Merci
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Réponse anonyme
Le 19/09/2021 é 12h26
[ ! ]
Bonjour, En cas de refus de signature de la part de l'employeur, est-ce-que cet attestation sera valable auprès de la banque?
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