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Sont pere ne paye plus depension

Question anonyme le 02/07/2013 à 22h40
Dernière réponse le 04/07/2013 à 08h11
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Depuis 1 na sonr père ne paye plus rien je doit lui donner mon fils ??? car en plus il me menace a chaque renconte et me denigre auprés de mon bébé chaque jours ??? il me doit 1200E
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4 réponses pour « 
sont pere ne paye plus depension
 »
Réponse de stonecold80
Le 03/07/2013 é 07h11
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Voyez le juge des affaires familiales, Si il vous doit des pensions, elles peuvent lui être retirées sur son salaire par décision de justice. Cordialement
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Réponse de Tachin
Le 03/07/2013 é 09h27
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Si le versement de la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou par une convention judiciaire et que cette pension n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, vous pouvez porter plainte pour "abandon de famille". Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Réponse de aimerflyvpn
Le 03/07/2013 é 09h57
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Vous pouvez porter plainte pour "abandon de famille".
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Réponse anonyme
Le 04/07/2013 é 08h11
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Merci pour vos conseils oui j'ai deposer plainte
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