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Je souhaite recuperer mon appartement en location depuis un

Question anonyme le 15/01/2011 à 07h47
Dernière réponse le 25/11/2012 à 17h53
[ ! ]
Je souhaite récuperer mon appartement qui est en location depuis un an avec un bail de 3 ans quels sont mes droits exactement lmichel;quatreboeufsa personne fume et a des animaux puis je changer mon bail merci
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1 réponse pour « 
je souhaite recuperer mon appartement en location depuis un
 »
Réponse de Insulae
Le 25/11/2012 é 17h53
[ ! ]
Vous ne pouvez reprendre votre logement qu'a l'échéance de 3 ans et pour un motif précisé par la loi de juil 1989. Sinon, vous ne pouvez que demander au juge d'instance l'expulsion de vos locataires s'ils manquent gravement a leurs obligations locatives ou aux termes du bail et, dans votre cas, sauf si vos locataires détériorent gravement votre logement loué, ce qu'il vous faut prouver, vous aurez du mal a obtenir leur départ...
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