669 954
questions
1 485 755
réponses
1 459 413
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail de location d'appartement

Question anonyme le 05/11/2010 à 08h47
Dernière réponse le 07/11/2010 à 15h48
[ ! ]
Bonjour mon fils vient d'emmenager dans un appartement depuis le 1 juillet or malgrés differrents appel a la propriétaire celle ci ne lui a toujours pas envoyer le bail de location de son appartement il se demande si il est en droit devant le refus de sa proprietaire de bloquer le loyer et sinon quels sont ces droits merci
Répondre
1 réponse pour « 
bail de location d'appartement
 »
Réponse de canounet
Le 07/11/2010 é 15h48
[ ! ]
Même sans bail écrit signé, locataire et propriétaire sont soumis à la même réglementation que s'il y en avait un (état des lieux, préavis, etc.) vous pouvez vous adresser à l'adil de votre département ou d'un département voisin, ils sont spécialistes et suront vous conseiller efficacement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail de location d'appartement
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T30.917