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Le statut d'agent commercial en immobilier

Question de isab14 le 14/04/2010 à 18h06
Dernière réponse le 28/05/2010 à 17h12
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Le statut d'agent commercial en immobilier peut-il ( au regard de la loi) être assimilé, agrée comme un diplome de niveau IV ou bien comme un statut Cadre? En effet l'Administration me refuse l'obtention de ma carte de transactions immobilières alors que j'ai exercé la profession d'Agent commercial durant plus de 8 ans et négociatrice salariée ( le tout dans l'immobilier bien sûr ) pendant 4 ans sous le prétexte qu'il me faut un diplome de niveau IV au minimum ou bien 10 années en tant que salariée dans la profession ou bien encore 4 années en tant que cadre. Quelqu'un peut-il m'apporter cette information, un texte de Loi me permettant de contrecarrer cette décision injuste malgré mon expérience et mes compétences?, Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
Le statut d'agent commercial en immobilier
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Réponse anonyme
Le 28/05/2010 é 17h12
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Bonjour, Ayant passé mon BTS Professions Immobilières il y a 2 semaines, je peux vous dire qu'il vous faut bien 10 ans d'expérience dans un domaine rattaché à l'immobilier, en temps que salariée (non cadre)... Le texte en référence est la Loi du 2 janvier 1970 ou loi Hoguet article 14. Bien à vous Stéphane
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20100528#LEGISCTA000006113027
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