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Statut du concubin

Question anonyme le 15/02/2010 à 21h51
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Bonjour Ma question concerne le statut du concubin vu par l'administration. Dans certains cas, l'administration reconnaît ce statut dans d'autres, elle refuse de le prendre en compte. Exemple dans les textes relatifs aux indemnités de restructuration Avez-vous des textes indiquant la position que l'administration doit tenir face à ce statut. Le dernier document est une circulaire de 1996. Avez-vous des cas de jurisprudence récente ? entamez-vous une action en justice ? merci par avance urgent
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