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Immigration, émigration

Changement de statut

Question posée le 21/10/2009 à 23h04
Quelles sont les démarches a effectuer pour passer du statut de réfugié de politique au statut de résident normal.quelles en sont les conséquences?
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Réponse apportée le 28/12/2009 à 21h38 : Réponse abusive ?
Mettre fin à son statut de réfugié: Droit et Conséquences selon les lois françaises



L'Office Français pour la Protection des Réugiés et Apatrides (OFPRA) met à la disposition du public les informations ci-après concernant la Renonciation au statut de réfugié.... Afficher davantage

1/Renonciation au statut :

Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut. Cependant, cette décision est définitive et entraîne des conséquences :

-La cessation du statut de réfugié(e) de l'époux(se) ou concubin(e) de l'intéressé, si ce dernier a été reconnu réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.

-La cessation de la protection des enfants de l'intéressé dans le cas où le conjoint n'est pas ou plus réfugié et si ceux-ci ont bénéficié de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.

-La non-reconnaissance par la loi du pays d'origine des événements personnels et familiaux survenus en France.

Par ailleurs, l'OFPRA se doit de protéger aussi toute personne juridiquement incapable (personnes sous tutelle, mineurs, etc ...) et conseillera en cas de difficulté....

2/ Pour renoncer :

-Il faut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut de réfugié.

-Un rédacteur examine ensuite la situation administrative et entend le réfugié pour le conseiller au regard de ses motivations. Par ailleurs, il peut l'informer plus précisément des éventuelles conséquences de cette décision.

ATTENTION:

La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. L'ex réfugié devient un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité

L'intéressé peut se heurter au refus de son ambassade de lui délivrer des documents.





7 décembre, à 22:46 ·

Références :
Source: OFPRA
Lien: http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?xml_id=67&dtd_id=12
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