Succession
Question anonyme le 03/09/2009 à 14h00
Dernière réponse le 18/09/2009 à 13h40
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Dernière réponse le 18/09/2009 à 13h40
A quoi consiste la donnation entre epoux ?
que signifie la communoté universelle
comment y avoir droit,
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1 réponse
pour «
succession
»
Réponse de FBRO
Le 18/09/2009 é 13h40
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Le 18/09/2009 é 13h40
Faisons simple mais juste : une donation entre époux est un testament en qq sorte croisé. le conjoint qui décède en 1er permet au conjoint survivant de choisir la part et la forme de la part dont il va hériter. Choix à faire entre ces 3 possibilités :
- l'usufruit sur 100% du patrimoine du décédé
- 25% du patrimoine du décédé en toute propriété et les autres 75% en usufruit
- 50% du patrimoine du décédé en toute propriété en présent d'un enfant héritier, 33% en face de deux enfants ou 25% en présence de 3 enfants et plus.
communauté universelle : tous les biens sont réputés appartenir à 50% à l'un et 50% à l'autre même si un bien vient d'un héritage (bien propre) et une clause matrimoniale - à ne pas oublier - permet de tout transférer au conjoint survivant sans réelle succession.
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