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Lettre de donnation

Question anonyme le 07/01/2009 à 15h34
Dernière réponse le 14/05/2011 à 16h33
[ ! ]
Donnation entre personne autre que famille
Répondre
2 réponses pour « 
lettre de donnation
 »
Réponse anonyme
Le 08/01/2009 é 08h32
[ ! ]
Http://www.lettres-gratuites.com http://www.recherche-lettre.com
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Réponse de karimaou
Le 14/05/2011 é 16h33
[ ! ]
C possible.art 202.203206.209. code de la famille.ces article n excluent pas 1 etranger a lafamille. ils n exigent pas l existence d un lien famillial.
Référence(s) :
code de la famille
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lettre de donnation
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