669 254
questions
1 470 383
réponses
1 452 180
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Donnation partage

Question anonyme le 20/08/2010 à 22h11
[ ! ]
Lors de son vivant,mon père nous a fait à ma soeur et à moi-même une donnation partage concernant ses biens immobiliers 35% chacune et 30% en usufruit pour mes parents. mon père étant décédé en avril dernier,le notaire qui s'occupe de la succession prend en compte le montant du patrimoine immobilier qui a fait l'objet d'une donnation partage en 2000 et vient d'annoncer à ma mère qu'elle paierait de l'isf. est-ce que ce patrimoine immobilier dont il avait déjà payé les frais de succession rentre dans la succession maintenant? merci par avance de votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donnation partage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.53