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La donation au dernier vivant entre époux

Question anonyme le 13/01/2016 à 18h34
Dernière réponse le 13/01/2016 à 23h49
[ ! ]
Avant un divorce, les époux exprimant le désir de faire maintenir une donation aux dernier vivant devant le tribunal, les époux bénéficient t'ils des mêmes avantages fiscaux que les couples non divorcés, c'est a dire sans droit de succession ?
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2 réponses pour « 
La donation au dernier vivant entre époux
 »
Réponse de Andy 91
Le 13/01/2016 é 20h14
[ ! ]
Non, le survivant aura à payer 60 % de droits de succession.
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Réponse anonyme
Le 13/01/2016 é 23h49
[ ! ]
Le survivant depuis 2005 aura les même droits qu'un époux ou épouse, c'est a dire sera exonéré de taxes sur la donation du défunt. Information donné ce jour par notaire. Pour que la donation soit valable: Ceci doit être inscrit en demande par les avocats avant divorce au tribunal qui fera le jugement du divorce.
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