Succession de mon frère avec 2 enfants mineurs

Bonjour, Ouvrir une succession est une obligation ! Les enfants de votre frère sont héritiers de par celui-ci. Sachant qu'ils ne pourront récupérer leur héritage qu'à leur majorité.le fait que le couple n'était pas marié ni pacsé ne veut pas dire que lors de l'achat du bien rien n'a été effectué pour protéger madame ! le bien est peut-être au deux noms. Vouloir protéger vos nièces est très bien mais la part de votre frère leur est acquise en partie ou en totalité si rien n'a été fait lors de l'achat. Rien ne prouve, non plus,qu'à leur majorité elles ne décident pas de tout laisser à leur mère jusqu'à son décès. Votre intervention est honorable mais très délicate pour la bonne continuité des rapports que vous avez avec les filles de votre frère. Chantal. L Médiateur

Merci pour votre réponse si rapide. Ce que je note, c'est que l'ouverture de la succession est obligatoire. Mais sous quelle forme mes parents ou moi même seront infirmés de l'ouverture et sous quel délai. Si nous n'avons aucune information, quelle instance devont nous saisir et par qui : mes parents ou moi même. Je cherche simplement à ce que mes nièces. La difficulté réside à un climat conflictuel avec sa conjointe et les parents de celle ci. Merci par avance pour votre réponse. Par ailleurs, je n'est plus aucun contact avec mes nièces, la mère ne me permettant pas de les voir. mes parents non plus n'ont pas la possiblité de les voir.

Juridiquement, vous et vos parents n'intervenez pas dans la succession ( pas d'héritage pour vous ) donc il est "normal" que vous ne soyez pas au courant. Comme il y a une maison, votre "belle soeur" a forcément déjà contacté le notaire puisque la banque en aura besoin aussi ( pour partage des comptes et aussi pour les assurances de crédits ). Maintenant, vous pouvez toujours appeler le notaire ( surement le même qui a géré l'acquisition du bien immobilier ) mais pas sûr qu'il vous réponde.

Merci Tachin pour votre réponse très claire. Mais comment alors puis-je m'assurer que mes nièces ne manqueront de rien. N'y a t'il pas un juge de tutelle qui doit être nommé ou un conseil de famille ? Encore merci pour votre réponse. Bonne journée.

Bonjour, Une succession s'ouvre d'elle-même au moment du décès. Le délai de six mois pour déposer la déclaration est décomptée à partir du jour du décès. En présence d'un patrimoine immobilier l'intervention d'un notaire est incontournable pour établir l'attestation successorale de propriété à publier à la Conservation des Hypothèques.Il est mieux de prendre celui du départ (à l'achat) Ce dernier aura déjà tous les éléments en sa possession à ce sujet.Il est nécessaire de se munir d'une copie de l'acte de décès du défunt, des pièces d'identité de ses héritiers et de deux témoins pour la rédaction d'un acte de notoriété. Attention : Si le défunt a laissé un testament retrouvé dans ses papiers personnels, il est impératif de le remettre au notaire. En qualité de parent, vous pouvez vous renseigner au Trésor public dont dépend le défunt (bureau des hypothèques) afin de savoir si cela a été effectué ! De plus, Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. Article 371-4 Version en vigueur au 8 mars 2011, depuis le 6 mars 2007 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 6 mars 2007 « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Chantal. L Médiateur rdlmediation@orange.fr

Merci beaucoup Chantal L de votre aide. J'y vois beaucoup plus clair. Je vais me rapprocher du Trésor Publir pour m'assurer que tout a été fait pour l'avenir de mes nièces. Merci beaucoup. Bonne journée.

Vos nièces héritent de 50 % de la valeur de la maison, l'autre partie revenant à leur mère, propriétaire en indivision. Normalement, la mère de vos nièces n'hérite pas de son conjoint décédé, sauf instructions testamentaires précises. Par contre, elle reste occupante de cette maison avec ses filles et rien ne l'oblige à vendre. De plus elle est d'office tuteur légal de ses filles. Vos nièces récupéreront leur part à la vente de la maison. Mais attention, renseignez vous au niveau des Assurances, la part du prêt de votre frère doit être prise en charge par l'assurance et redistribuée à vos nièces, pas à sa concubine. Bon courage.

Mon papa vient de deceder,j'ai un frere et une soeur,une niece de mon frere decede,celle ci aura t'elle le droit a la part de mon defunt frere merci pour votre reponse

Oui complètement, votre nièce vient en représentation de votre défunt frère.