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Suite decès vendre voiture dont je suis la copropriétaire

Question de tourneboule le 06/02/2017 à 09h25
Dernière réponse le 12/02/2017 à 11h30
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Je suis la copropriétaire d'un véhicule, dont l'amie propriétaire également est décédée.depuis plus d'un an je souhaite vendre ce véhicule afin d'en racheter un plus petit moins couteux le garage ne veut rien faire,car il demande le nom des héritiés la succession étant logue j'ai proposé au garage de mettre la moitié de la vente sur le livret A bloque de la défunte,ce qui permettrai lorsque les héritiés seront définis de faire le partage il refuse et le notaire fait la sourde oreille que faire?
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8 réponses pour « 
suite decès vendre voiture dont je suis la copropriétaire
 »
Réponse de Jus.tess
Le 06/02/2017 à 10h39
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Le garage a raison de refuser. Vous n'êtes pas seul propriétaire mais co-propriétaire, malgré le décès de la co-propriétaire. Il faudrait une attestation notariée indiquant que les héritiers renoncent à leur part du véhicule. Quand bien même le garage accepterait de vous reprendre le véhicule, celui-ci serait invendable car la préfecture refusera de faire une nouvelle carte grise sans le document notarié. J'ai eu le même cas en achetant à un vieux monsieur un véhicule suite au décès de sa femme. Une fois à la préfecture, on m'apprend qu'il faut la signature des deux co-propriétaires (normal !) ou un certificat notarié en cas de décès (normal aussi). Il m'a fallu cette attestation de notaire (signée par les héritiers) pour obtenir ma carte grise. En y réfléchissant bien, ce n'est pas de la simple bureaucratie inutile, puisque cela empêche qu'un copropriétaire vende sans l'accord des autres eu prétendant un décès qui peut être inventé par perfidie. Je vous conseille donc de solliciter à nouveau le notaire afin de connaitre le délai pour obtenir le document, qui, je le répète, est obligatoire. En attendant, vous n'avez d'autre choix que de prendre votre mal en patience.
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Réponse de tourneboule
Le 06/02/2017 à 13h39
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Le fait de faire mettre la moitié de la vente sur le livret de la défunte me parraissai un bon compromis, le livret bloqué entrant dans la succession,,, la vente ne léserai aucun des héritiers
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Réponse de Jus.tess
Le 06/02/2017 à 13h45
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J'ai bien compris que vous vouliez aller vite et vous simplifier la vie, mais ce ne sera malheureusement pas possible dans le cas présent. Passer outre l'accord du notaire constituerait un recel successoral et vous exposerait à des poursuites au pénal pour vol, abus de confiance ou escroquerie. Le garage a tout à fait raison de refuser de reprendre votre véhicule puisqu'il se rendrait complice du recel. Les héritiers de votre amie décédée sont co-propriétaires de votre véhicule et vous ne pouvez le vendre sans leur accord. La préfecture s'y opposera de toute façon. Relancez aimablement le notaire.
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Réponse de tourneboule
Le 07/02/2017 à 10h03
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C'est plus complique le notaire bien évidemment a été sollicité, en fait je suis la légataire , je suis obligée de refuser car l'héritage comporte des frais importants c'est donc la SPA qui devrait en hériter, normalement ? ou l'état si elle refuse, ça nous envoie très loin et ça fait déjà 13 mois avec les frais d'assurance etc ......
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Réponse de canounet
Le 07/02/2017 à 11h24
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Avec ces précisions supplémentaires, le problème n'est pas le même si vous êtes légataire, vous héritez de la moitié de la voiture appartenant à votre amie, moins les taxes comme l'a dit J.Go, vous êtes obligée d'attendre que la succession soit réglée par contre, je ne comprends pas : vous parlez d'héritiers et ensuite vous dites que c'est vous la légataire entre "étrangers" il y a toujours des taxes importantes, 60% on ne peut y échapper, mais vous récupérez tout de même 40% si vous êtes seule héritière par contre si votre amie avait des dettes, il faut bien sûr se poser la question de refuser l'héritage dans laquelle de ces 2 situations êtes-vous quand vous parlez de "frais importants" ?
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Réponse de Jus.tess
Le 08/02/2017 à 17h07
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Tourneboule, nous sommes dans l'attente de vos précisions.
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Réponse de tourneboule
Le 12/02/2017 à 08h39
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POUR AVOIR L'HERITAGE DONT UNE PARTIE EST 1/6 D'UNE PROPRIETE ACTUELLEMENT OCCUPEE PAR UNE PERSONNE (DONNATION AU DERNIER VIVANT) ON ME RECLAME AU MINIMUM 22000 EUROS PAS QUESTION A MON AGE DE ME METTRE DANS DES DETTES (CREDIT°) POUR UNE PARTIE DE PROPRIETE DONT JE N'AURAIS PROBABLEMENT PAS LA JOUISSANCE......ET PAS DE DESCENDANT
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Réponse de canounet
Le 12/02/2017 à 11h30
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Pourquoi 1/6 ? vous n'êtes donc pas seule héritière c'est à vous de voir : - vous acceptez votre partie d'héritage en totalité, en réglant les taxes, puis - si c'est possible - en revendez une partie pour rentrer dans vos frais vous ferez alors ce que vous voudrez du véhicule, mais il faudra bien assumer le reste - vous renoncez, à la totalité aussi, pas moyen d'en accepter une partie seulement pour ce qui est du véhicule, vous en possédez la moitié, il faut alors attendre que la succession soit réglée pour négocier la vente de votre moitié dans les 2 cas, il faut attendre
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