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Surelevation d'une toiuture contre mur privatif

Question de fripon34 le 23/06/2014 à 13h53
Dernière réponse le 24/06/2014 à 17h40
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Mon voisin envisage de surélevé sa toiture. Pour ce faire il va être de s'ancrer dans le mur privatif. Je ne veux pas de cette situation. Que puis je faire ? une demande préalable de travaux a été déposée prés de la municipalité. Cette dernière contactée n'a pu me fournir aucun renseignement tant que le dossier n'a pas été traité (réponse favorable ou non)
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4 réponses pour « 
surelevation d'une toiuture contre mur privatif
 »
Réponse de canounet
Le 23/06/2014 é 14h45
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Votre voisin n'a bien sûr absolument pas le droit de s'ancrer d'aucune manière sur votre mur attention aux municipalités elles distribuent les permis en se fiant uniquement au respect du pos en cas d'autre problème, elles se défaussent sur les tribunaux civils pour ce genre de travaux, il faut un permis et pas seulement une déclaration de travaux toutefois, si déclaration ou permis, votre voisin ne peut commencer les travaux avant 2 mois (recours de tiers) et doivent respecter l'affichage réglementaire vous aurez alors le droit de demander en mairie copie du permis ou de l'autorisation et il sera temps à ce moment de faire toute opposition
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Réponse de fripon34
Le 23/06/2014 é 18h02
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Merci à canounet pouvez vous m'indiquer des références à un code merci pour la réponse
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Réponse de canounet
Le 23/06/2014 é 19h07
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De quel code parlez-vous ?
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Réponse de fripon34
Le 24/06/2014 é 17h40
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Code de l'urbanisme ou autre - merci
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