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Travaux sur mur Mur Privatif

Question anonyme le 07/12/2011 à 16h49
Dernière réponse le 09/08/2013 à 09h50
[ ! ]
Bonjour Mon voisin a construit contre mon mur privatif un garage sur élevé et depuis ces travaux j ai des infiltrations dans mon logement sur deux niveaux, et le en plus de cela il a installé un portail contre mon mur et quand il ferme ce dernier un bruit sourd se fait entendre dans mon logement. Qu'elles sont les démarches les plus efficaces et les plus rapides. Merci infiniment de vous pencher sur mon cas
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1 réponse pour « 
travaux sur mur Mur Privatif
 »
Réponse de gerard.d
Le 09/08/2013 à 09h50
[ ! ]
Si vous êtes propriétaire a part entiére du mur,votre voisin n'a absolument aucun droit sur celui-ci. il ne peut même pas y adosser par exemple , quelques stéres de bois, une cabane de jardin et encore moins y fixer par quelque moyen que ce soit un portail, où encore y accrocher un grillage pour y faire supporter des plantes grimpantes. Il est en faute et vous pouvez lui demander de remettre en l'état votre mur.
Référence(s) :
Code de procédure civile
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