Bonjour--ma fille a repris un transfert de permis de construire. la maison était construite hors d'eau(acte notariale officiel) le premier permis de construire date de 2008 ,cette personne s'est décistée à la propriétée,ma fille à contacter le promoteur puis sont allés chez le notaire afin de régulariser l'achat du terrain et le transfert permis de construire établi
" acte établi en 2010."
ce jour, ma fille reçoit la taxe d'équipement du montant total des deux années avec une majoration pour non payement de cette taxe du premier propriétaire.
quel recours ma fille peut entreprendre afin de régulariser ce dossier de payement envers la trésorerie des yvelines(78)