TARIF EMPLACEMENT CAMION PIZZA

L'article L.2224-18 du C.G.C.T., impose aux municipalités de consulter les organisations professionnelles intéressées, avant toute décision d'augmenter les tarifs des droits de place des, foires, halles et marchés. Les emplacements individuels d'ambulants situés hors de ces lieux précis sont exclus du champ d'application. En outre, elles sont libres de fixer le montant de ces droits depuis la loi de décentralisation de 1982.

D'accord... on a plus qu'a faire comme ils veulent alors... merci de votre réponse rapide

Je ne suis pas expert mais lui est-il possible, se renseignant sur le tarif des droits de place sur le marché, s'il y en a un, de faire valoir l'égalité des citoyens devant l'impôt puisque le droit de place reste une recette fiscale ?

Oui, mais par rapport à quoi? Par rapport aux droits perçus sur le marché communal, ou aux droits de terrasse, ou aux droits de place des taxis ou autres, ne pouvant être retenus. Pour être recevable,il faudrait qu'il démontre que ce droit est discriminatoire par rapport à un autre ambulant !

Je pensais aux commerçants non sédentaires sur le marché...s'il y en a un. S'il n'y en a pas, évidement, il n'y a rien de comparable.

Oui tout a fait c'est un emplacement public donc oui