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Refus d'emplacement

Question de lionelrichard le 26/09/2012 à 12h42
Dernière réponse le 09/01/2015 à 08h51
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Bonjours je suis en cour de création d'entreprise pour un commerce ambulant (camion pizza) et je voudrais savoir si la mairie peux me refuser un emplacement alors qu'il y a d'autre commerce de ce type (commerce ambulant) qui exerce dans la commune merci d'avance
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9 réponses pour « 
refus d'emplacement
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 26/09/2012 à 15h53
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En principe, le maire ne peut pas vous interdire l'exercice de votre actvivité ambulante sur l'ensemble du territoire communal, sans se mettre lui-même en infraction avec les lois sur la liberté du commerce & de l'industrie. Il faudrait connaître le ou les motifs qui justifient ce refus ?
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Réponse de lionelrichard
Le 26/09/2012 à 18h25
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Le motif est que il y a deja un camion pizza qui passe le jeudi soir hors comme je connais pas mal de gens sur la commune et qu'il ne me donne pas de bons echo sur ce camion pizza je pense que je pourrais stationné un autre jours que le jeudi mais le maire n'est pas d'accord !!!
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Réponse de CHAUMIR
Le 26/09/2012 à 18h39
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Il faut insister, avec notamment une demande officielle , en précisant, outre vos références ( n° de Rc ou de siret) - le jour ou les jours- , le lieu précis de l'emplacement- par lettre R avec AR. Son refus ne pourra être motivé que par un motif précis fondé sur l'ordre public, la sécurité, ou la salubrité.(pouvoirs de police du maire). Votre recours éventuel est le tribunal administratif contre le refus , dans un délai de moins de 2 mois, et la procédure est longue.
Référence(s) :
lois des 2 & 17 mars 1792 : liberté du commerce & de l'industrie
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Réponse de lionelrichard
Le 26/09/2012 à 19h23
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D'accord merci d'avoir repondu a ma questions
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Réponse de CHAUMIR
Le 29/09/2012 à 15h18
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INFOS La loi du 03/01/1969 instaurant la carte professionnelle des commerçants non sédentaires, sans doute censuré par le Conseil Constitutionnel La loi de 1969, instaurant la carte professionnelle et le carnet spécial de circulation des commerçants non sédentaires pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. A la demande d'un avocat marseillais, agissant pour le compte d'un ressortissant de la communauté des gens du voyage a saisi le Conseil sur l'atteinte aux libertés publiques et discriminations envers cette communauté française. En effet, cette loi se substituait à celle de 1912, instaurant un carnet anthropométrique humiliant, et responsable de déportations pendant la seconde guerre mondiale. Ce carnet, actuellement fixe des conditions inacceptables pour les défenseurs des droits de l’homme, comme l’obligation de pointer à la gendarmerie tous les trois mois, alors que les ressortissants étrangers sont soumis à des règles moins contraignantes, ou l’obligation de se déclarer dans une commune de rattachement et un quota fixé à 3%, Pour disposer du droit de vote, ils doivent être inscrits depuis 3 ans,. Pour les sans-abris ce délai est de six mois. Aucune autre communauté n’est soumise à un quelconque quota. Plusieurs initiatives en ce sens avaient été présentées sans succès dans le passé, sans jamais avoir été jamais été suivies d’effets. Il est fort probable que cette action soit la bonne. CHAUMIR
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Réponse de StephaneC56
Le 08/01/2015 à 07h45
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Bonjour, Je me permet de déterrer cette question car à ce jour je suis dans la même situation que lionelrichard et oui de 2012 à 2015 rien n'a changé. Je vais dans un premier temps vous expliquez mon projet comment je le développe et ça situation. 1/ La mise en place de mon projet se décompose en 6 phases pour ne pas mettre la charrue devant le bœufs du moins j'essaie Phase 1 : Recherche des emplacements et demande d’accord préalable d’autorisation d’occuper un emplacement de stationnement Phase 2 : Suite à réception d'acceptation d'emplacement suffisante demande de financement auprès des banques pour mon projet Phase 3: Sur obtention du financement, inscription à la Chambre des Métiers Phase 4 : inscription à une formation complète pour devenir Pizzaiolo Phase 5 : Commande de mon véhicule Phase 6 : Démarrage de mon activité Les phases 3 à 5 seront faites en parallèles sur une durée de 1 à 2 mois Donc à ce jour je suis dans la Phase 1 de mon projet en recherche d'emplacement je ne suis pas inscrit à la chambre de commerce donc je n'ai pas de N° de Siret je ne veux pas anticiper sans être sur d'avoir suffisamment d'emplacement pour avoir une activité viable. La plus part de mes demandes d'emplacements sont soient refusées ou je sans réponse des Mairies. Ces demandes sont toutes faites par mails je n'ai eu aucune remarque à cette méthode de communication, dans le mail je décrit mon projet ma méthode de travail l'hygiène le type de produit utilisé et toute la partie administrative tel que Assurance, Inscription à la chambre de commerce, présentation du véhicule aménagé etc.. Je me suis mis à la recherche d'un maximum de lieu potentiellement viable pour mon activité, suite à cette recherche j'ai transmis une trentaine de Mail en Mairie donc au total 30 communes. Sur ces 30 communes j'ai reçu: 5 courriers postaux de refus pour les motifs suivants: 1 - Il existe déjà une activité d'artisan Pizzaiolo 2 - Il existe plusieurs camions de pizzas qui officient d'ores et déjà sur la commune 3 - Il existe déjà 2 pizzérias proposant le service à emporter. Compte tenu du contexte économique actuel, la municipalité ne souhaite pas autoriser le commerce ambulant, pour cette activité en particulier. 4 - Je suis au regret de vous informer, que j'y réserve une suite défavorable, en effet les emplacements sont accordés uniquement le vendredi matin jour de marché. 5 - Afin de donner priorité aux commerces sédentaires pour qu'ils puissent maintenir leur activité, je vous informe que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. 5 Mails de refus pour les motifs suivants: 1 - Je vous informe que malheureusement, il m'est pas possible de vous donner satisfaction. En effet, il existe sur la commune, un nombre suffisant de pizzérias. 2 - Votre mail ci dessous a retenu toute mon attention mais la commune compte déjà 3 pizzaiolos et n'accorde plus de nouvelles autorisations. 3 - Je suis au regret de vous communiquer un avis négatif. La commune dispose déjà de 2 pizzaiolo ambulants et 2 pizzaiolo sédentaires. 4 - Je vous félicite de vous lancer dans l'activité de pizzaiolo. Néanmoins, sur la commune, nous avons déjà une pizzéria sur place et un itinérant le mardi soir. 5 - Cependant, je vous informe que la Commune dispose déjà des services de deux entreprises de vente de pizzas à emporter. Aussi, la mairie ne sera pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande 6 - Les pizzerias sur propose déjà la pizza à emporter et je ne peux à ce titre vous attribuer un emplacement précaire. A ce jour j'ai un total de 11 refus, et d'environ 11 demandes sans réponses. Pourriez vous me donner vos avis sur ces motifs et est il possible de défendre mon projet pour que je puisse obliger ces Mairies à m'octroyer les emplacements que j'ai demandé en sachant que je souhaiterai démarrer mon activité pour Avril au plus tard début Mai. Merci d'avance pour votre retour.
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Réponse de CHAUMIR
Le 08/01/2015 à 15h49
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Bonjour @anonyme La réponse est déjà dans les posts publiés ci-dessus. .." 5 Mails de refus pour les motifs suivants: " Les demandes d'emplacement doivent TOUJOURS être adressées en lettre RAR. Ce qui provoque automatiquement une réponse d'une administration. Les mails n'ont aucune valeur, et sont en général traités par spam ! Pour vos courriers postaux dont la réponse est un refus. La motivation est bien légère au point de vu du droit. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en contentieux devant le Tribunal administratif cette procédure est longue : environ 2 ans. Mais si vous disposez du conseil d'un avocat, ces recours sont jouables ( note: même si vous pouvez saisir le tribunal sans avocat). ...." pour que je puisse obliger ces Mairies à m'octroyer les emplacements.." Réponse. En engageant cette procédure. C'est malheureusement le cas général pour tous les commerçants ambulants souhaitant exercer leur activité sur le domaine public. Avez-vous regardé la possibilité d'exercer sur un terrain privé? S'il s'agit d'une activité saisonnière c'est envisageable.
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Réponse de StephaneC56
Le 08/01/2015 à 18h22
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Merci pour votre réponse, pour mes mails j'ai quand même eu plus de 10 réponses je ne parle pas du résultat sur le positif ou négatif c'est quand même ça maintenant pour les demandes sans réponses je vais prendre une autre manière pour la communication. Pour la partie négative je suis d'accord avec vous sur le point léger par contre avant d'activer un contentieux devant le TA il y a peut être la possibilité de négocier à l'amiable en faite c'est cette dernière que je souhaiterai mettre en place mais je ne sais pas sur quel texte de loi je dois m'appuyer avez vous cette information voir un model de lettre. Pour les deux ans pas possible d'attendre jusque la pour moi je dois prendre une décision au plus tard fin Janvier donc l'administration aura gagné une nouvelle fois je suis dégouté surtout que c'est un projet qui me tient vraiment a cœur j'ai la rage. En ce qui concerne le secteur privé j'ai fait les démarches et j'ai obtenu plusieurs réponses positives En faite je suis pas sur d'avoir une activité viable avec seulement le secteur privé en sachant que c'est des Hypermarchés ou des Marchés et la nous sommes sur un travail de 11h00 à 14h00 pas de travail du soir. Ma future activité est une activité à l'année.
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Réponse de CHAUMIR
Le 09/01/2015 à 08h51
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Bonjour, En réponse aux refus par les maires, Avant d'engager un recours en contentieux au TA, vous devez au préalable adresser au maire un " recours gracieux" par lettre RAR,en lui demandant de reconsidérer votre demande . Cette action a au moins l'avantage de prolonger le délai de saisine ( 2 mois) de la juridiction, le temps préparer votre dossier. ...et peut-être , après réflexion , de vous accorder cet emplacement !
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