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Taux de TVA applicable aux travaux de jardinage ?

Question anonyme
Le 06/04/2009 à 11h45
[ ! ]
J'ai cintacté une entreprise de jardinage pour faire tailler une haie dans ma propriété. Elle m'a fait un devis avec un taux de TVA de 19.6 %. Or, puisque ce sont des travaux, le taux ne doit-il pas être de 8% ou même 5.5 % ?
Merci de me donner le véritable taux pour ces travaux.
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7 réponses pour « 
Taux de TVA applicable aux travaux de jardinage ?
 »
Réponse de marite28
Le 01/05/2009 à 16h38
[ ! ]
Je me suis posée la même question voilà l'article trouvé :Taux de T.V.A. applicable aux travaux d’élagage préalables aux travaux d’entretien de locaux d’habitation

1063 DROIT FISCAL 10|04|2009







Quel est le taux applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?

La réponse de l’administration fiscale est la suivante : l’article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la T.V.A. les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.

Lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien, même s'ils sont, le cas échéant, réalisés par un prestataire distinct.

Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. instr. du 8 décembre 2006, B.O.I. 3 C-7-06, § 147 à 153, s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.

Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du B.O.I. déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits.


Source : Direction générale des finances publiques, rescrit n° 2009/10 du 24 février 2009. je pense que dans votre cas le taux est bien à 19. bien cordialement


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Référence(s) :
direction générale des finances publiques rescrit 2009/10
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Réponse anonyme
Le 13/07/2009 à 00h03
[ ! ]
Une entreprise paysagiste "normale" ne peut que vous proposer un taux de 19.6 %. Seule une entreprise de services à la personne peut proposer un taux de 5,5 %. Elle doit absolument avoir obtenu l'agrément de la préfecture.
Votre phrase "puisque ce sont des travaux" n'est absolument pas justifiée. Si on regarde bien, tout est "travaux". Le code des impôts est plus précis et rigoureux que ce simple mot.
Référence(s) :
http://jardin-paysagiste-eure-loir.over-blog.com/pages/LES_TVA_DU_PAYSAGISTE-908196.html
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Réponse anonyme
Le 21/03/2010 à 21h55
[ ! ]
Bonjour monsieur'votre annonce m'a beaucoup surpris sur le niveau de tva...19.6!!! arnaque...attention pour plus d' info appelez-moi au 06 09 60 73 50 ludovic
Référence(s) :
je suis paysagiste spécialiste de l' entretien en espaces verts
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Réponse anonyme
Le 22/03/2010 à 11h02
[ ! ]
Monsieur le "paysagiste spécialiste de l' entretien en espaces verts ", qu'entendez-vous par "arnaque"??
Depuis décembre 2006, seuls les élagages ou abattages suivis de travaux de réparation sur l'habitation à cause de ces arbres sont à 5.5 %.
Je vous conseille d'adhérer à l'Unep, vous auriez été mis au courant: http://jardin-paysagiste-eure-loir.over-blog.com/article-28941672.html

De plus, pour en avoir le coeur net, j'ai posé la question à mon inspecteur des impôts qui m'a fait une réponse écrite dans ce sens.

L'"arnaque" consisterait plutôt à prétendre que la TVA est à 5.5% car, en cas de contrôle, non seulement l'entreprise fautive est redressée, mais le client est solidaire de ce redressement et doit verser les 14.1 % manquants.

Je précise aussi que, contrairement à ce que font certains illégalement, les entreprises de service à la personne petits travaux de jardinage n'ont pas le droit de faire d'élagages.
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Réponse anonyme
Le 25/05/2011 à 18h36
[ ! ]
La taille d'une haie n'a rien d'une rénovation. Il 'agit d'entretien du jardin, taux 19.6 %, excepté les entreprises de service à la personne agréées comme telles, dont on trouve les coordonnées ici: http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/repertoire-national-des-organismes-agrees-%281701%29.cml?.
Toute entreprise prétendant tailler une haie aux taux de 5.5 % et ne figurant pas dans cette liste travaille dans l'illégalité.
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Réponse anonyme
Le 07/03/2013 à 11h36
[ ! ]
!!! je suis artisant jardinier depuis 9ans et je n'applique que une tva a 19%6 sauf sur du matériel comme du grillage que je facture sans préstation de service a 5%5. faut arréter de nous prendre pour des voleurs!! vous voulez ne pas payer de tva!! ok alors on paie au black!! et oui faut mettre la main au porte monaie!! a bon entendeur..
Référence(s) :
Artisant jardinier
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Réponse anonyme
Le 12/12/2013 à 21h44
[ ! ]
Je suis tout a fait d'accord !
Référence(s) :
Mr paysagiste
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