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TVA a appliqué en matière de Livraison à soi même
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Question anonyme le 25/03/2016 à 09h47
[ ! ]
Lorsque une collectivité fait des travaux dans un immeuble en procédant à une livraison a soi même, le taux de TVA qui s'applique est le taux réduit ? à 10% ou à 5,5% s'il s'agit de rénovation thermique Merci
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