Taxe habitation et plus value

Demandez plutôt des renseignements complémentaires à votre notaire

Merci de votre réponse mais le notaire ne peut rien faire et n'a pas su me répondre dans la mesure où le changement d'affectation "officielle" n'a finalement pas été fait. La situation est très ambigue. Je vais tenter de faire court. En 2000 quand nous avons acheté, l'agent immo nous a dit que pour changer l'affectation, il suffisait d'enf aire la demande au centre des impôts. Lui faisant confiance, nous n'avons pas cherché + d'information et nous sommes adressés au Centre des Impôts qui nous a fourni juste un formulaire où est coché la case "changement d'affectation" (j'ai bein sur ce formulaire). A partir de là, nous avons pensé que c'était réglé, preuve en était que nous avons payé dès 2000 1 simple taxe d'habitation. Mais lors du passage chez le notaire pour la vente dernièrement, il nous informe de la plus value et nous explique que nous aurions du effectivement demander le changement d'affectation au service de l'urbanisme à la mairie. Nous ne savions pas à l'époque et nous avons fait confiance à cet agent immo. Le mal est fait. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi j'ai payé 1 taxe d'habitation pendant 10 ans alors que vraisemblablement le changement d'affectation n'était pas fait ! J'ai contacté le centre des impôts qui m'envoie "gentiment bouler". Je pense que je suis dans mon droit de réclamer le remboursement de cette taxe habitation si aujourd'hui je paie 1 plus value, mais je ne trouve pas de texte de loi ou d'organisme capable de trancher. Merci encore.

Adressez-vous au médiateur de la république chargé des problèmes entre particuliers et administrations celui de votre secteur sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

A c'est super, merci beaucoup, je vais aller voir de ce pas. Merci encore.