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Terrain non constructible le devient suite a une magouille

Question anonyme le 16/09/2013 à 19h58
Dernière réponse le 17/09/2013 à 22h16
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Bonjour je vous expose mon probleme. Il y a de ca une vingtaine d'années mes parents ont acheté et rénové une ancienne ferme, autour uniquement des patures sur terrai garanti non constructible. En effet la maison se trouvant a l'entrée même du village ( limite du panneau d'entree) et en bordure de route départementale tres fréquentée. C'est ca qui a plu a mes parents lors de leur achat, d'autant plus que la fermette appartenait au meme propriétaires que les patures voisines. Ceux ci avaient toujours voulu que leur terrain soient vendus en constructible. La pature a cote de chez mon pere est séparée en deux par des haies, avec un leger passage pour le betail en paturage. La 1ere partie (celle juste a côté )fait la meme superficie que le terrain de la maison soit enviroon 1500m2 et l'autre est plus grande. Il y a quelques annees nous avons appris que l'ancien maire du village a force la main aux propriétaires, en effet il leur a demandé de vendre la 1ere partie au prix du terrain a batir et de ceder la 2e pour l'euro symbolique sinon leur terrain ne seront jamais vendu constructible. Les propriétaires ont donc accepter l'offre malgré eux. Le projet est tombé a l'eau et recemment la nouvelle maire a contacter mon pere pour lui expliquer que malgre la magouille de l'ancien maire ( donc avec des preuves de la dite magouille) la parcelle voisinne de la maison sera donc mise en vente pour une parcelle de 4 maisons avec une entree sur la route departementale, donc bien avant le panneau d'entree du village. Je pensais qu'il etait maintenant interdit de batir de nouvelles habitations en bordure de route dangereuse? De plus dans la pâture il y a plusieurs arbres centenaires et rares qu'ils ne faudrait pas abattre. Mon pere est désemparé, nous savons que la maison va perdre beaucoup de valeur a cause de ces 4 nouvelles maisons, pouvons nous faire valoir nos droits sachant que tout ceci part d'une magouille d'un ancien maire véreux? Depuis que nous habitons la nous demandons au maire de refaire les trottoirs et la bordure devant chez nous, car lorsqu'il pleut avec le passage sur la route notre cave est toujours inondée... Y a t il quelque chose a faire ou est ce sans espoir ? Merci de l'attention que vous porterez a ce message. Cordialement. Angéline
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2 réponses pour « 
terrain non constructible le devient suite a une magouille
 »
Réponse de canounet
Le 16/09/2013 é 22h14
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Le seul recours qu'il y aurait est si les anciens propriétaires déposaient plainte contre ce maire magouilleur qui leur a forcé la main pour la constructibilité, il n'y a à mon avis peu d'espoir en effet, le POS ou le PLU est élaboré par la mairie , passe ensuite en préfecture puis chez diverses administrations qui donnent leurs avis une concertation est mise en place avec le public - pour ceux qui s'y intéressent - il y a consultation de tous ceux qui ont participé à l'élaboration et enquête publique cela devient définitif après de longs mois concernant les inondations : la municipalité est tenue - comme un particulier - de canaliser ses eaux de ruissellement vous devez donc exiger par lettre RAR à la mairie que ce soit fait
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Réponse anonyme
Le 17/09/2013 é 22h16
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Je pensais qu'il existait une loi interdisant la construction de nouvelles habitations le long de routes départementales?
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