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Travaux dans communs qui paye

Question de smlemk3 le 23/03/2010 à 23h17
Dernière réponse le 24/03/2010 à 00h29
[ ! ]
Bonjour à tous, mon amie a demandé à son syndic afin de proceder à la reparation de sa sonnette exterieure (celle se trouvant à l'entrée de l'immeuble) bien que celle ci fasse partie des communs le syndic lui a fait parvenir la facture en precisant que c'est uniquement sa sonnette qui etait concernée par la reparation. question1 le syndic a t-il raison? pour information le systeme est vetuste et il est question de le faire changer apres la prochaine AG. question2 si le syndic se trompe a quel texte de loi puis je me referer pour stipuler que les travaux realisés dans les communs doivent etre payés par tout les copropietaires? Merci pour vos reponses slts
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1 réponse pour « 
travaux dans communs qui paye
 »
Réponse de shakira
Le 24/03/2010 é 00h29
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Bonjour, ca n'est pas normal car l'action a dû etre votée avant d'être faite et donc a ce moment la ils ont dû valider et donc par conséquent accorder que le paiement soit partagé ou ont spécifié qu'il y avait un accord mais que ca restait à la charge de la personne engageant les réparations. Les travaux d'entretient de l'immeuble régi par le statut de la copropriété sont à la charge de tous les copropriétaires. Les travaux sont votés à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juil 1965 en AG.voir également l'art 9, 26,30 Voici la loi entière sur ce lien : http://www.lexinter.net/lois/loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.htm
Référence(s) :
http://www.lexinter.net/lois/loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.htm
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