Validité de factures datant de plus de 30 ans dans une succession

Bonsoir, Les travaux qui ont été faits en 1979 ont apporté une plus-value au bien possédé par l'épouse, une récompense s'impose donc aux héritiers du père décédé. Si le régime matrimonial entre les époux était la communauté réduite aux acquêts, peu importe la personne qui a payé la facture de travaux. En effet, lors de la liquidation de la communauté, la plus-value ainsi réalisée est restituée à la communauté qui la partage. Par ailleurs comme précisé à l'article 1432 du Code Civil, " quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au nom de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration............................ Voir également, les articles 1467 ainsi que les suivants qui définissent les règles de calcul de la récompense. Par contre le Code Civil ne précise pas les justificatifs à fournir, enfin, je n'ai pas trouvé d'article qui répond à cette question. Comme les contestataires de la liquidation de la succession ne peuvent fournir de facture, il est probable que le TGI désigne un expert pour analyser le journal financier de l'artisan couvreur et de vérifier sur place, les travaux réalisés en 1979. Pour justifier le recours au TGI, je suppose que le montant de la facture devait être très élevé sinon une telle procédure ne serait pas rentable en raison des frais d'expertise. Voilà mes premiers éléments de réponse, je reste à votre disposition pour poursuivre la discussion. Bien cordialement. Andy

Merci ANDY..Cependant,aujourd'hui,les juges du fond demandent la garantie d'une attestation d'emploi ou de remploi (Cour de cassation du 08/03/2013) à propos du réinvestissement d'un bien propre. "Sans cette déclaration d'emploi explique la cour,aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux" Dans cet arrêt,les juges ont rejeté l'argument d'un époux qui apportait la preuve de l'origine personnelle d'un apport financier dans un investissement communautaire .Sa demande de récompense à la communauté a été rejetée A cela s'ajoutent d'autres arrêts concernant l'encaissement des deniers propres d'un époux. En ce qui concerne l'extrait de 1979,nous n'étions que concubins.Par contre il y a un deuxième datant du mariage. J'aimerais avoir votre avis là-dessus. Cordialement

Bonjour ANDY Excusez-moi:j'ai oublié de mentionner que la maison en question a été vendue il y a 15 ans... Cordialement. Arcyma

Bonjour Arcyma, Merci pour votre réponse qui apporte un éclairage nouveau à votre problème. Pour ce qui concerne les travaux effectués en 1979, comme vous n'étiez pas encore mariée, il faut une preuve que votre futur mari a payé la facture ce qui n'est pas le cas. Pour ce qui concerne les travaux effectués pendant votre mariage, je suppose qu'ils ont été payés par la communauté à défaut de prouver que votre mari les a financés dans le cadre d'une procédure d'emploi ou de remploi.Cette procédure n'est en général utilisée que pour l'acquisition de biens et il faut alors apporter au notaire les justificatifs de l'origine des fonds.La procédure d'emploi ou de remploi n'est donc pas possible pour les travaux d'entretien d'une maison. Comme ces travaux ont été financés par la communauté et que le bien vous appartient, la plus-value entrainée par les travaux devait normalement être restituée à la communauté, donc versement d'une récompense à votre mari au moment de la liquidation de la communauté. Cependant votre maison a été vendue voici 15 ans, votre mari aurait alors pu demander une récompense mais cela n'a pas été fait et cela ne se fait pratiquement jamais. Aujourd'hui, les héritiers demandent que cette récompense soit mise dans l'état liquidatif de succession, je pense que cela n'est tout simplement pas possible. Je reviens sur la clause d'emploi ou de remploi.J'ai personnellement vendu des biens propres pour un acheter un autre.Le notaire m'a demandé de justifier l'origine des fonds ( actes de vente ) mais il a également demandé à ma femme de contresigner l'acte authentique qui précisait qu'elle reconnaissait que les fonds provenaient de la vente de biens à moi.Les notaires prennent toutes les précautions. Maintenant, pour ce qui concerne la succession de votre mari, je ne comprends pas l'attitude des héritiers. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Merci ANDY 91 pour vos précieuses réponses. En effet mon défunt époux -conscient de la nature quérulente de ses enfants nés d'un premier lit -avait pris des dispositions de "protection" à mon égard (son épouse de 41 ans de vie commune) en contresignant notamment une déclaration d'emploi/remploi devant notaire concernant cette maison dont la vente a financé les travaux de rénovation de notre dernière résidence principale. Se heurtant à cet acte authentique,l'avocat de mes contradicteurs cherche coûte que coûte des éléments qui pourraient amoindrir la récompense qui m'est due.. Mon mari ayant hérité au cours de notre vie commune d'un petit capital que nous avons surtout utilisé pour nos loisirs,cet avocat apporte au débat ce relevé d'artisan cité ci-dessus pour tenter de prouver que mon mari avait utilisé son héritage pour financer des travaux sur mon bien propre.J'ai interrogé cet artisan qui m'avoue avoir adressé ses factures à mon mari parce qu'il était son interlocuteur sans se soucier de savoir qui était le véritablement propriétaire du bien sur lequel il était intervenu... Ce matin j'ai trouvé sur Legifrance un arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile1 datant du 16/09/2014-pourvoi:13-22028) qui -peut-être -pourrait répondre à mes questions. Le connaissez-vous? En espérant ne pas trop abuser de votre temps,j'aimerais avoir votre avis. Cordialement. .

Bonjour Arcyma, Je reviens vers vous après une dizaine de jours d'absence sur ce site, je prie donc de m'excuser pour le retard apporté à ma réponse. Si j'ai bien compris, le litige tourne autour de la récompense qui vous est due au titre des travaux de rénovation de votre résidence principale actuelle qui ont été financés par la vente de votre maison. Et, comme vous pouvez prouver que votre argent a servi à ces travaux, l'avocat essaie de contester la déclaration de remploi qui a d'ailleurs été contresignée par votre défunt mari. J'ai lu l'arrêt de la cour de cassation qui a statué sur une situation bien plus complexe que la vôtre, j'ai retenu : Aux motifs propres qu'« il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi Et cela, vous pouvez le prouver avec la déclaration de remploi. Je ne sais pas si le juge contestera cette déclaration car il serait difficile de prouver comment a été utilisé l'argent hérité par votre mari. Mais, il pourrait cependant vous demander de prouver l'origine des fonds qui vous ont permis de financer les travaux réalisés en 1979. Comme il est impossible d'apporter toute preuve, la déclaration de remploi ne devrait pas être contestée. Si vous avez une assurance '' protection juridique '' un avocat défendra vos intérêts devant le TGI. Merci de nous tenir au courant et encore mes excuses pour mon retard. Bien cordialement. Andy

Bonjour Andy..Ma situation devient rocambolesque!!! J'ai réussi à obtenir une photocopie des extraits du cahier de comptes de l'artisan qui a établi l'attestation de travaux: extraits sensés justifier le contenu de l'attestation Ô surprise!!! Les factures citées dans ladite attestation (date ,N° de facture,montant des travaux etc...) correspondent - dans le cahier de comptes - à un client dont le patronyme ressemble un peu à celui de mon mari. Manifestement,il y a méprise de la part de l'artisan : ce qui n'a certainement pas échappé à la partie adverse qui a omis - comme par hasard - de verser au débat ces extraits qui contredisent de manière inattendue l'attestation qu'elle brandissait haut et fort. Nulle part ailleurs, il y a la moindre trace d'un engagement de mon mari encore moins celle d'un paiement quelconque. Qu'en pensez-vous? Merci et cordialement.

Bonsoir Arcyma, Effectivement, l'affaire devient rocambolesque. Cependant, ce qui est également important sur la facture, c'est l'adresse où a été effectuée les travaux. Mais je suppose que seules les références de cette facture sont actuellement disponibles donc impossible de vérifier. Je pense qu'il y a urgence à verser cette nouvelle pièce à votre dossier, le juge ne pourra alors que débouter la partie adverse de ses revendications et lui imposer la prise en charge des frais de justice. A bientôt pour d'autres nouvelles. Bien cordialement Andy

Merci Andy... Effectivement,il n'y a aucune facture même pas l'adresse du véritable client des travaux attribués par mégarde à mon mari seulement une ligne comptable pas toujours complète d'ailleurs. Je pense que dans les années 70/80,cet artisan ne conservait pas les factures,se contentant d'un cahier qui regroupait les relevés du mois sans doute suffisants pour sa comptabilité. Vous avez raison: il va falloir verser ces feuillets au débat d'autant plus que la partie adverse les a ostensiblement écartés préférant jouer sur une attestation qui finalement devient un "faux" dès qu'on la complète par les justificatifs sensés prouver sa véracité. Je vois cela rapidement avec mon avocat en vue de prochaine mise en état. Cordialement.

Bonsoir Arcyma, Et n'oubliez pas de demander des dommages et intérêts à la partie adverse ainsi que le remboursement de vos frais d'avocat. Bien cordialement. Andy

Un grand merci à vous, Andy et bonne journée!! Si les évênements suivants en valent la peine, je me permettrais de vous en faire part. Cordialement. Arcyma