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Fond national de solidarite

Question anonyme le 28/09/2009 à 16h24
Dernière réponse le 04/02/2010 à 21h50
[ ! ]
Ayant percu cette allocation je voudrais savoir qui rembourse apres le deces je sais que l'on rembourse cette allocation si la succession depasse la somme de 39.000.€ au cas ou le montant de la succession est inferieure a la dette qui paye la difference
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1 réponse pour « 
fond national de solidarite
 »
Réponse de jeff33
Le 04/02/2010 é 21h50
[ ! ]
L'allocation supplémentaire n'est pas un emprunt. C'est un droit. Si, par exemple, la créance de la caisse,- c'est à dire le cumul des allocations versées- est de 50 000 euros et que l'actif net de succession est de 45 000 euros, le recouvrement sera limité à: 45 000 - 39 000 = 6 000 euros Si l'actif net de succession est inférieur à 39 000 euros il ne sera procédé à aucun recouvrement.
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