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Vend cheque vacances ancv

Question de amand86 le 13/09/2014 à 14h11
Dernière réponse le 13/09/2014 à 15h04
[ ! ]
Bonjour je vend mes chèque vacances valable jusque décembre 2016. 9€50 le ticket au lieu de 10€. je possède 30 tickets. celui ci est a mon nom mais n'importe qui peu sans servir. valable hotel, restaurant, parc d'attraction, musée, location de voiture, loisirs, peage ect... me joindre par email amand86@live.fr remise en main propre departement 59/62 ou envoie par la poste a vos frais. cordialement amandine
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2 réponses pour « 
vend cheque vacances ancv
 »
Réponse de Tachin
Le 13/09/2014 é 14h37
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Un rappel s'impose malgré tout : Article R411-7 du Code du tourisme : L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
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Réponse de amand86
Le 13/09/2014 é 15h04
[ ! ]
Je ne savais pas que cela été puni
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