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Bail non reconduit pour vente

Question de JOLEON le 25/02/2011 à 18h52
Dernière réponse le 26/02/2011 à 00h09
[ ! ]
J'ai des locataires dans une maison, et le bail se termine au mois d'aout. J'ai fait part au locataire dans le temps prévu par la loi, que je ne veux par renouveller le bail car je désire, vendre cette maison ainsi qu'une autre maison attenante, le tout dans un même lot. Je précise que sur le plan cadastral, les deux maisons font l'objet d'un numéro différent. Le locataire n'a pas la possibilité financière d'acheter le lot complet, mais seulement la maison qu'il occupe. Moi ce qui m'intéresse c'est de vendre le tout. Pouvez vous me faire connaitre les droits qu'il a dans ce cas, et les miens. Merci.
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3 réponses pour « 
bail non reconduit pour vente
 »
Réponse de canounet
Le 25/02/2011 é 20h00
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Vous avez dû donner son congé au locataires dans les formes précises prévues par la loi sinon c'est caduque voir le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 vous pouvez vendre une maison vide et l'autre occupée, l'acheteur "hérite" du locataire dans les mêmes conditions qu'avec vous
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Réponse de JOLEON
Le 25/02/2011 é 23h54
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Merci Canounet, mais je précise ma question: Le congé a été donné aux locataires dans les formes précises prévues par la loi, mais ce qui intéresse l'acheteur, c'est d'avoir les deux maisons nues, afin de pouvoir les aménager. Ce que je veux savoir c'est si j'ai la possibilité de ne pas renouveler le bail, en invoquant la vente et l'impossibilité du locataire d'acheter les deux maisons qui sont conjointes, ou si je suis obligé de lui vendre sachant qu'il est volontaire pour l'acheter, et perdre l'achat de l'autre maison qu'il me sera impossible de vendre.
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Réponse de canounet
Le 26/02/2011 é 00h09
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Désolé, j'ai fait un hors sujet c'est vous qui préférez les vendre en lot à un seul acheteur qui est intéressé mais vos 2 maisons même "conjointes" constituent 2 logements séparés auquel cas le locataire garde son droit de préemption sur celle qui l'occupe mais il y a peut-être des conditions particulières que je ne connais pas je vous suggère de contacter les renseignements administratifs au 3939 ils vous dirigeront sans doute vers un service compétent vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller efficacement
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