Vendre une voiture sans controle technique en l'état

La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur quel que soit l'âge du véhicule, il faut obligatoirement fournir à l'acheteur un CT (à la charge du vendeur), datant de moins de 3 mois

Erratum : je voulais écrire 6 mois (pas 3) sans ct, la préfecture ne délivrera pas de carte grise

Bonjour. Comme bien souvent, l'avis donné par Canounet est juste. En l'absence de contrôle technique lors de la vente, vous pouvez demander l'annulation de la vente. Citation (pour illustrer) : "" L’absence de controle technique de moins de 6 mois peut justifier la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance (TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579) "" Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

Comment ça "comme souvent" Junota, vous vouliez dire comme extrêmement très beaucoup souvent