Bonjour,
J'ai vendu il y a un pratiquement deux mois, ma voiture qui était en panne à une collègue, en effet j'ai parlé à mes collègues que j'étais tombé en panne avec ma voiture (avec de gros soupçon pour la durite) et donc je disais que je ne voulais pas la faire réparer mais la vendre pour pièce ou la mettre à la case! Une collègue m'a proposé de me l'acheter (100€) car elle connaissais quelqu'un pour la faire réparer (ça lui faisait donc une voiture pas chère) et qu'elle ferait ensuite le contrôle technique et le changement de la carte grise! Elle était tout à fait au courant des problèmes de ma voiture! En donnant le certificat de vente à la préfecture j'ai bien demandé si c'était ok : carte grise rayé avec mention "cédé en l'état le ... sans contrôle technique" on m'a répondu que oui qu'il n'y avait pas de souci! Aujourd'hui mon ancienne collègue m'appelle en me disant qu'elle avait fait pour 800€ de réparation et que la voiture fait toujours du bruit et elle m'a menacer d'appeler la répression des fraudes!!! Que faire? Suis-je en tort ? Qu'est-ce que je risque? Pourquoi la préfecture m'a dit qu'il n'y avait aucun souci?
Merci de bien vouloir me répondre car je suis un peu perdu, je ne veux pas avoir d'ennui alors que je pensais arranger une collègue!
Quand une voiture est en panne ou autres et sans ct, il est impératif de faire signer par l'acheteur. Contrat qui stipule que le preneur achète en l'état, à charge pour lui de faire les travaux de réparations (lui faire signer le devis du garage). Mais, vendre dans ces conditions entre particuliers est toujours sources d'ennuis. Il est préferable de revendre à un professionnel ex: Carexport.fr. Ce dernier ne peut pas, ne pas savoir l'état du véhicule qu'il achète. Dans tous les cas, entre particuliers, ce dera un problème à court terme. Mieux vaut la vendre à l'export qu'a votre voisin...
Mon ami(e)...ce genre de problème ne doit pas t'inquiété car tu 1/ vends et 2/ en l'état...chose tout à fait réglementaire, une voiture avec un problème signalé au futur acquéreur de l'engin.
Si l'acquéreur veut te mettre sur le dos son problème, il doit prouver que ce véhicule lui a été vendu frauduleusement (contrôle technique de complaisance) avec un défaut constater et pas signaler.
Je te conseille de voir ton assureur et de voir si tu n'as pas une protection juridique afin de pouvoir te défendre si vous alliez en justice, si tu est honnête il y a de forte probabilité pour que les juges le voit et te fasse justice et si tu renonce à poursuivre ton accusateur pour calomnie ou accusation injustifié tu "enfonce" le clou est prouve par là ta loyauté face à la justice.
Cela dit, si tu as vraiment trop peur, lève les yeux vers le ciel et réfléchi sereinement, tu trouveras sûrement la voie à suivre, avance tranquille !
Un ancien garagiste qui te veut du bien, "totorlaligator"
Rassurez vous c est votre collegue qui est FAUTIVE et elle ne peut pas vous attaquer elle est tres mal placee pour cela car elle est en TORS puisqu au depart vous avez voulu ceder VOTRE VEHICULE EN EPAVE et une EPAVE n a pas le droit de rouler donc vous pouvez tres bien faire valoir ce fait et c est votre collegue qui aura des ennuis!!
- 1) Tu ne vois pas que ton sujet remonte à environ 2 ans et demi ;
- 2) Vous avez tous faux, les spécialistes en conseils. Quand on ne s'y connaît pas en législation, on évite de raconter des bêtises. Le vendeur pourrait avoir les pires soucis. La vente en l'état n'a jamais existé même si les vendeurs utilisent souvent cette mention. Par ailleurs le vendeur DOIT LUI-MEME effectuer le contrôle technique AVANT la vente. Le code de la route ne le précise pas assez clairement mais l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991, lui, le précise. Dans ce cas le vendeur risque l'annulation de la vente, tous les frais après la vente, les dommages et intérêts de l'acheteur, l'amende, .....
- 3) Soit il aurait fait le contrôle technique en laissant la contre visite à l'acheteur, ce qui est légal, soit il aurait laissé son véhicule à une démollition agréée sans contrôle technique.
Référence(s) :
Arrêté du 18 juin 1991 et arrêté du 9 février 2009.