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Vente de maison apres un deces

Question anonyme le 05/07/2010 à 17h48
Dernière réponse le 21/10/2010 à 08h10

[ ! ]

Si le conjoint d une personne decedee veut vendre la maison acquise a 2 peut il le faire sans donner la part a chacun de ses 3 enfants merci

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1 réponse pour «

vente de maison apres un deces

Réponse anonyme
Le 21/10/2010 é 08h10

[ ! ]

Non il ne peut pas si les enfants sont mineurs le juge de tutelles demande le placement des sommes jusqu'a la majorite de l'enfant avec compte rendu des comptes tout les ans et si ils sont majeurs c'est a eux de refus leurs parts

Référence(s) :

dans le meme cas

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