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Vente d'une maison en indivision

Question anonyme le 29/09/2009 à 16h35
Dernière réponse le 28/08/2011 à 16h46
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Sans nouvelle de notre frére depuis 10 ans il nous manque sa signature pour vendre la maison de mes parents. Nous n'avons pas son adresse pour le contacter et peut être n'est 'il plus en France. Je precise que nous sommes 4 enfants et les 3 autres enfants avons payé sa part concernant la taxe fonciere et taxe d'habitation durant tout ce temps. Que faire ? Y a t'il de nouvelles lois pour éviter un tel blocage. Merci pour votre aide.
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4 réponses pour « 
vente d'une maison en indivision
 »
Réponse de retraitebanque
Le 08/06/2010 à 17h15
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Comme il n'y a pas d'accord possible il faut passer par le tribunal voir modalité sur fnsea pour la liquidation de l'indivision voir les modalités de la soulte http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=350 voir possibilité de son financement http://www.arcrachatcredits.org/form.php
Référence(s) :
http://www.fnsea.fr/sites/d81/juri/droitrural/succession/articles/indivision.aspx
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Réponse de Emilie34070
Le 08/05/2011 à 16h24
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Bonjour, Je vous conseille la lecture de cet excellent article (il m'a beaucoup appris) http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html
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Réponse anonyme
Le 28/08/2011 à 16h35
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Je suis usifruitere je veux vendre ma maison ma fille s y oppose comment faire
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Réponse anonyme
Le 28/08/2011 à 16h46
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J ai beaucoup de mal a payer mes impots foncier je n ai que la demie pension de mon mari marin pecheur apres mon mari j ai perdu mon petit frere j ai mis 2 ans a me remettre je travaille dans l hottelerie aidez moi s v p metrci
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