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Vente d'une maison par tutelle

Question anonyme le 27/03/2017 à 09h16
Dernière réponse le 27/03/2017 à 12h14
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VOILA JESUIS INTERRESSE PAR UNE MAISON MAIS LE PRIX EST TROP ELEVE LA PERSONNE EST SOUS TUTELLE A QUI DOISJE M ADRESSER POUR FAIRE UNE OFFRE AU JUGE DES TUTELLES ?
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1 réponse pour « 
Vente d'une maison par tutelle
 »
Réponse de canounet
Le 27/03/2017 é 12h14
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Ce n'est pas le juge des tutelles qui décide ni de la vente ni du prix du bien il vérifie seulement que les droits de la personne sous tutelle sont respectés en particulier pour le prix, en faisant expertiser la maison ou en prenant l'avis d'au moins 2 professionnels c'est donc au tuteur qu'il faut vous adresser, mais le juge pourra refuser un prix trop bas s'il estime qu'il est injustifié
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