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VICE DE FORME DANS SUR PV...?

Question de PIERRE33110 le 23/09/2010 à 04h19
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Bonjour, Le 01/09/2010 à 23h55, en rentrant chez moi par une rue complètement déserte de Bègles (33), une voiture de police me suit depuis 200 m. Puis elle se rapproche de mon véhicule. Pas de sonnerie, pas plus que de gyrophare. Le véhicule étant de plus en plus proche, je décide de me placer sur la droite pour le laisser passer. Le véhicule me double, fait signe de baisser ma vitre et, tout en roulant m'indique de me garer. A l'arrêt, l'agent me signale que je viens de chevaucher une ligne continue à droite destinée au couloir de cyclistes... J'ai eu beau expliquer que le comportement du véhicule de police m'avait assurément obligé à le faire. Tous les automobilistes le font, c'est devenu un réflexe de la circulation routière : on laisse passer les forces de l'ordre, sauf indication contraire de leur part. Dans ce cas, non cela l'approche du véhicule laisse clairement à penser qu'il veut que je m'écarte, mais de plus, lorsqu'il me demande me garer, ce ne pouvait être autre part que le long du trottoir et donc sur la voie pour cyclistes Rien à faire... L'agent s'entête sur la faute. De plus, sûrement par "punition" d'avoir osé contester pourtant dans le calme et la plus grande courtoisie, on me demande de suivre au commissariat de Bordeaux pour une mesure éthylomètre. Je précise que j' étais avec trois personnes complétement scandalisées par la situation. Sur place, beaucoup d'attente, je m'entretiens avec un officier de police judiciaire, qui n'ayant rien vu, puisque pas sur place, refuse toutes considérations de la situation à Bègles. A la fin de l'entretien, le procès verbal signé de ma part m'est refusé. J'ai beau demandé un exemplaire, rien n'y fait. Au moment de partir du commissariat, vers 01h25 le 02/09/10, l'agent verbalisateur me présente malgré tout un avis de contravention pour chevauchement de ligne continue, non signé de sa part, et aux données fausses : il déclare l'infraction commise à 01h26 le 02/09/10 alors que celle-ci a formellement, aux dires des policiers, été commise le 01/09/10 à 23h55. Il y a eu donc confusion entre le moment de l'interpellation et le moment de fin de procès verbal avec l'officier de justice. Si à 01h26, j'étais dans les locaux de police de Bordeaux, je ne pouvais être à Bègles ! D'autre part, le lieu de 'l'infraction" n'est pas clairement défini : rue Blériot à Bègles. Or, pour être considéré comme précis sur le lieu géographique de l'infraction, le procès-verbal doit indiquer le point kilométrique ou le n° dans la voie ou le n° de lampadaire, le nom de la voie, et le sens de circulation. Y a-t-il, vice de forme dans l'avis de contravention ? Le fait de ne pas avoir reçu copie de mon procès verbal, est-il justifiable ou est-ce encore une erreur ? J'attends avec impatience une réponse de votre part pour me démêler de cette affaire à 4 points et 135 €. Bien cordialement. Pierre L.
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