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Divorce - vente véhicule

Question de domderenne le 14/02/2010 à 10h54
Dernière réponse le 26/07/2012 à 19h20
[ ! ]
Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nous avons un véhicule dont la carte de crise est aux noms de Monsieur ET Madame. Mon mari souhaite récupérer le véhicule sans me laisser de contrepartie financière disant que c'est lui qui l'a financée. Or, cette voiture a été achetée avec la reprise d'un autre véhicule financé en partie par moi. Quels sont mes droits par rapport à ce véhicule ? Puis-je demander une partie ? Merci.
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2 réponses pour « 
divorce - vente véhicule
 »
Réponse anonyme
Le 14/02/2010 é 11h13
[ ! ]
Origine de propriete est la carte grise vous ete proprietaire dans l'indivision code civil, vous ete proprietaire de votre part 1/2 divorce ou pas sa ne change rien , vous avez le droit a la moitier de la valeur du vehicule , pas consentement =vente judiciaire et partage du fruit de la vente.
Référence(s) :
code civil
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Réponse de thomnico
Le 26/07/2012 é 19h20
[ ! ]
Avec mon compagnon nous avons acheter un camping-car avec un crédit que celui-ci payé,mais nous vivions ensemble et je payais les frais du ménage.La facture d'achat et la carte grise sont a nos deux noms. Mon ami vient de décédé et son fils dit que le véhicule lui revient car c'est son père qui le financait. dite moi ce que je peu faire et quels sont mes droit sur ce véhicule? merci de me répondre c'est assez urgent
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