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Ville condamnée à verser des intérêts moratoires

Question anonyme le 08/04/2009 à 09h34

[ ! ]

La ville de St Jean de Braye a été condamnée à verser à un fournisseur des intérêts au taux légal à compter du 29/06/2004 sur la somme de 16 501,97 €. Pouvez vous me donner la formule à appliquer ? Merci d'avance

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