Interets de retard
Question anonyme le 31/08/2010 à 16h49
Dernière réponse le 06/12/2010 à 14h52
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Dernière réponse le 06/12/2010 à 14h52
Notre banque aurait du nous verser en date de valeur au 19/07/10 la somme de 65.000,00 euros. La somme a été versée le 30/08/10. nous aimerions lui demander des interets de retard mais nous ne connaissons pas le taux. merci de nous dire
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1 réponse
pour «
interets de retard
»
Réponse de Tachin
Le 06/12/2010 é 14h52
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Le 06/12/2010 é 14h52
Le taux annuel légal pour 2010 est 0.65% de mémoire et de 5 points de plus en cas de condamnation par la justice.
Référence(s) :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/taux_interet/directions_services-dgtpe-taux-taux_legal.php
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interets de retard
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