Spécialité :

Juridique

Appel et jugement...

Question anonyme le 29/10/2008 à 14h42
Dernière réponse le 19/05/2012 à 15h12

[ ! ]

Un jugement rendu en première instance est il remis completement en cause lors qu'une des deux parties condamnées fait appel? Ou l'appel concerne t'il que la partie condamnée qui fait appel? L'autre ayany deja versées les sommes auxquelles elle a été condamnée...

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1 réponse pour «

appel et jugement...

Réponse de veron123
Le 19/05/2012 é 15h12

[ ! ]

Bonjour, J'aimerais savoir combien d'appel peut'on faire ? Mon ex propriétaire a fait appel plusieurs fois( (4) depuis Avril 2011 et je voudrais savoir combien de fois il peu faire appel ? Je vous remercie de m'aider Merci et Bonne Journée

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