Quelle est la formule de calcul et les taux applicables pour le calcul des intérêts pour retard de paiement de la prestation compensatoire ? Il y a-t-il une majoration légale à appliquer ? si oui laquelle ?
Cela dépend des années.
En 2010, cela est visiblement fixé à 0,65 %.
Mais comment cela est calculé ? je ne sais pas
Selon ce que j'ai pu glaner sur le net, ça serait par an.
Salutations
Bonjour,
Voici un lien qui répondra à vos questions. C'est le site d'un avocat. Vous pouvez trouver aussi tous les taux et les taux majorés sur ce site.
A titre indicatif, le taux doit être majoré de 5 pts.
Bon courage
http://avocats.fr/space/creisson/content/_2317d0b7-9ab2-41f4-b001-63599931b497