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Intérêts de retard prestation compensatoire

Question anonyme
Le 23/06/2009 à 18h38
[ ! ]
Quelle est la formule de calcul et les taux applicables pour le calcul des intérêts pour retard de paiement de la prestation compensatoire ? Il y a-t-il une majoration légale à appliquer ? si oui laquelle ?
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3 réponses pour « 
Intérêts de retard prestation compensatoire
 »
Réponse de france
Le 03/10/2009 à 12h34
[ ! ]
Oui,
Mon avocat m'a même dit que le taux est de deux points supérieur.
Mais, je ne sais pas supérieur de quel taux?
Quelqu'un le caonnait?
Marci
Référence(s) :
Mon avocat
Répondre
Réponse de bosko
Le 08/10/2010 à 16h45
[ ! ]
Cela dépend des années.

En 2010, cela est visiblement fixé à 0,65 %.

Mais comment cela est calculé ? je ne sais pas

Selon ce que j'ai pu glaner sur le net, ça serait par an.

Salutations
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Réponse anonyme
Le 21/11/2010 à 14h10
[ ! ]
Bonjour,
Voici un lien qui répondra à vos questions. C'est le site d'un avocat. Vous pouvez trouver aussi tous les taux et les taux majorés sur ce site.
A titre indicatif, le taux doit être majoré de 5 pts.
Bon courage



http://avocats.fr/space/creisson/content/_2317d0b7-9ab2-41f4-b001-63599931b497
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