Visa obligatoire d'une commission prefectorale
Question anonyme le 27/05/2012 à 21h44
Dernière réponse le 19/06/2012 à 20h53
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Dernière réponse le 19/06/2012 à 20h53
Un maire doit viser dans un arrête municipal l'avis obligatoire ( negatif ou positif ) de la commission prefectorale pour la création d'une autorisation de stationnement - peut-il malgré une décision de justice continuer de viser l'avis d'une commission qui ne correspond pas à cette création ?
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1 réponse
pour «
visa obligatoire d'une commission prefectorale
»
Réponse de jb40
Le 19/06/2012 é 20h53
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Le 19/06/2012 é 20h53
La question me laisse perplexe, pouvez-vous donner plus de précisions ? Autorisation de stationnement sur quel type de voie ? quelle commission préfectorale ? D'accessibilité ?
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