Maire accorde 1 servitude passage. Rôle Conseil Municipal

Une servitude de passage n'est pas accordée par le maire à moins que ce ne soit la municipalité qui soit propriétaire de ce terrain un servitude de passage devient obsolète dès lors qu'un accès direct à une voie publique est possible mais rien ne vous empêche d'autoriser un voisin à passer par chez vous si aucun accès à une voie publique n'est possible, la servitude est de droit par le chemin le plus court je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). vous pouvez aussi vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10 mais il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle