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Voyager avec enfant mineure qui porte le nom de so

Question anonyme le 20/03/2012 à 14h43
Dernière réponse le 20/09/2012 à 16h13
[ ! ]
Pour voyager dans des pays non européen,dois-je AVOIR UNE AUTORISATION DU PERE?,dont je n'ai plus de nouvelles.La petite porte son nom,il est TUNISIEN,et nous n'étions pas marié.
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2 réponses pour « 
voyager avec enfant mineure qui porte le nom de so
 »
Réponse anonyme
Le 20/09/2012 é 16h00
[ ! ]
En principe non. Pour voyager en dehors de l'union européenne votre doit normalement être en possession de son propre passeport. l'autorité parentale étant conjointe, la délivrance d'un passeport étant un acte usuel de l'autorité parentale, vous n'avez pas besoin de l'autorisation du père pour faire établir un passeport à votre enfant. Vous ne devez fournir à la mairie de votre commune que la carte d'identité sécurisée de votre enfant ou a défaut la copie intégrale de son acte de naissance, la copie de votre pièce d'identité, un justificatif de domicile et éventuellement le jugement de séparation ce qui n'est pas obligatoire. L a mairie ou la préfecture ne doit pas vous obliger à fournir une autorisation du père, seule la preuve de l'autorité parentale est nécessaire, cette preuve est établie par la filiation et donc par l'acte de naissance de l'enfant dont vous êtes la mère. Un décret en Conseil d'Etat pose clairement les modalités de délivrance des passeport et carte d'identité pour les enfants et Le Conseil d'Etat a déjà lourdement condamné les adminisrations qui appliquait cette condition illégale et contraire aux principes d'égal exercice de l'autorité parentale égale entre les parents. En conséquence pour voyager hors de l'union Europe faites établir un passeport un votre enfant, et face à une mairie recalcitrante rappelez lui les textes en vigueur et la jurisprudence.
Référence(s) :
professionnelles
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Réponse anonyme
Le 20/09/2012 é 16h13
[ ! ]
Pour compléter ma réponse j'apporte ici un élément supplémentaire: S'il est vrai que la préfecture ne peut pas vous refuser l'établissement d'un passeport pour votre enfant sous condition de l'autorisation du père, en revanche les demandes de visa pour séjourner dans un pays étrangers seront soumises aux conditions de chaque ambassade et il est possible qu'elle vous refuse le visa si la demande n'est pas accompagnée de l'autorisation de sortie de territoire signée du père. Renseignez vous auprès de l'ambassade du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre. Par ailleurs si vous n'avez plus de nouvelles du père depuis plusieurs années, saisissez un JAF et demandez l'autorité parentale exclusive sur votre enfant, les difficultés quotidiennes vous seront alors épargnées. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour faire cette requête, rapprochez-vous du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Référence(s) :
professionnelles
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