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40h payées 39h

Question anonyme le 19/09/2011 à 16h16
Dernière réponse le 20/09/2011 à 14h49
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Bonjour, Je suis en CDI, sur mon contrat est indiqué "horaires de travail : 10h - 19h avec une pause déjeuner de 1h". Ce qui fait donc 8h par jour, donc 40h de travail par semaine. Mais sur ma feuille de paie je ne suis payée que 39h (35h + 4h en heures supplémentaires). Mon contrat arrivant bientôt à son terme, puis-je réclamer la régularisation de cette heure supplémentaire hebdomadaire ? Ou cette 40ème heure fait-elle partie d'un "forfait" annuel dû au CDI ? Merci d'avance pour votre aide !
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11 réponses pour « 
40h payées 39h
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Réponse de LN91
Le 19/09/2011 é 17h38
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Bonjour, vous dites que vous êtes en CDI et que votre contrat s'arrête bientôt, c'est contradictoire, pour un CDI il n'y a pas de fin de contrat. D'autre part, vous dites qu'on vous paie 39 h par semaine mais vous n'indiquez pas le nombre d'heures mensuel, peut-être que l'on vous règle toutes vos heures. Sur la fiche de paie, il n'est pas indiqué le nombre hebdomadaire de travail, expliquez-vous mieux et je pourrai certainement vous renseigner.
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Réponse de canounet
Le 19/09/2011 é 20h54
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Si vous êtes libre de vaquer à des occupations personnelles et de sortir pendant votre pause-déjeuner, ce n'est pas du temps de travail
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Réponse anonyme
Le 19/09/2011 é 21h49
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Merci pour votre réponse. Mon CDI prend fin suite à une rupture conventionnelle de contrat. Mais mon entourage m'encourage à réclamer la régularisation de mes heures supplémentaires, d'où ma question... Je préfère savoir de quoi je parle avant de demander quoique ce soit à mon employeur (la onvention de rupture étant par ailleurs déjà signée). Bref, voici les termes de mon contrat de travail : "L'employée percevra une rémunération mensuelle brute de ... Euros bruts, pour un horaire mensuel de 169 heures. Cette rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprise dans la durée de travail fixée au présent contrat. Seules les heures effectuées en sus de cette durée ouvrent droit à un complément de rémunération. Les horaires de travail seront à titre indicatif les suivants : Tous les jours de 10h00 à 19h00, avec 1 heure de pause quotidienne." Merci pour votre aide !
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Réponse de Jimmybis
Le 19/09/2011 é 22h59
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Bonjour, Quel est votre emploi, quel est votre secteur d'activité, quel code ape ou naf figure sur votre bulletin (4chiffres,1lettre) ?
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Réponse de canounet
Le 20/09/2011 é 00h20
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Comme vous le dites, l'entourage raconte ce qu'il veut, ce n'est pas lui qui va aller au combat en chaussettes et en subir les conséquences 35 h/semaine correspondent à 151,67h/mois et 39 exactement à 169 vous êtes donc rémunéré 39h/sem reste à répondre à ma question précédente pour déterminer si votre pause est ou pas considérée comme temps de travail : êtes-vous libre de vaquer à vos occupations pendant cette pause de 1h ? autrement dit êtes-vous à la disposition de votre employeur et devez-vous rester sur votre lieu de travail ? si libre, vous n'avez rien à exiger, car : "Le temps de pause n’a pas à être rémunéré par l’employeur. Ce principe connaît cependant deux exceptions notables : - si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ; - lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif. Ces critères sont posés par l’article L.112-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. » sinon, allez aux prud'hommes
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Réponse anonyme
Le 20/09/2011 é 10h32
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À vrai dire ma question ne portait pas tellement sur la pause déjeuner. Théoriquement, je peux vaquer à mes occupations durant mon heure de pause, bien que concrètement, je dois rester disponible en cas de besoin. Mais bref, ce que je voulais plutôt dire, c'est qu'en comptant 8 heures par jour (9h - 1h pour la pause déjeuner), ça fait 40h par semaines et non 39... Il est donc légitime que je demande la régularisation de cette heure hebdomadaire à mon employeur ! Merci beucoup pour votre aide
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Réponse de LN91
Le 20/09/2011 é 10h54
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Bonjour, effectivement 169 h mensuelles sont payées pour 39h par semaine et comme vous faites 8h par jour à raison de 5 jours, soit 40 h hebdo, votre employeur vous doit 1h supplémentaire par semaine. Si vous n'avez eu aucun RTT ni de journée d'absence ou de repos par mois, il doit vous payer cette heure et ce quelle que soit votre convention collective, ça n'a absolument rien à voir, la convention collective prime sur le code de travail si elle est plus intéressante pour le salariée. Donc votre employeur vous doit 52 h supplémentaires sur l'année.
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Réponse de Jimmybis
Le 20/09/2011 é 12h17
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A l'attention de LN91.Certaines conventions ou accords prévoient des temps de pauses quotidiennes non rémunérees. Notamment dans la grande distribution. C'est pour celà qu'il est important d'identifier la CC de ce salarié. A l'attention de Anonyme, je réitère ma question avant de vous proposer une réponse : Quel est votre emploi, quel est votre secteur d'activité, quel code ape ou naf figure sur votre bulletin (4chiffres,1lettre) ? Cordialement, Jimmybis
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Réponse anonyme
Le 20/09/2011 é 12h20
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Je suis assistante de production dans une société d'effets visuels. Le code Naf : 5911B Merci !
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Réponse de Jimmybis
Le 20/09/2011 é 14h04
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Votre CC applicable est donc la IDCC 2412 du 6 juillet 2004, brochure 3314, étendue. Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. Voici un lien pour la consulter gratuitement : http://www.legifrance.com/affichIDCC.do;jsessionid=E3C59EEB1AB4BDB058932B0E7273CFC6.tpdjo17v_2?idConvention=KALICONT000005635129 Assistante de production CatégorieV, Filière 13 : Recherche et développement (2D/3D) exécute les travaux de préparation et la vérification des éléments permettant le suivi de production. Effectivement dans votre cas votre convention ne prévoit pas de circonstances de pauses non rémunéres.Dès lors, s'applique la réponse proposée par LN91 et vous devez réclamer le règlement d'une heure supplémentaire majorée par semaine en plus de ce qui vous a déjà été réglé. Toutefois, votre convention par article 8 étendu (lien joint) autorise votre employeur à y substituer un repos équivalent si majoration incluse. Cordialement, Jimmybis
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Réponse anonyme
Le 20/09/2011 é 14h49
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Merci beaucoup pour vos réponses ! Maintenant je vais pouvoir parler à mon employeur en toute connaissance de cause.
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