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5éme trimestre pour le service militaire pour la MSA

Question de maridanit le 19/12/2013 à 13h22
Dernière réponse le 20/12/2013 à 03h34
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Bonjour, Mon mari a effectué son service militaire du 1er août 1973 au 31juillet 1974( soit 365 jours)il a commencé a travaillé début août 1974.Son travail lui a permis de validité 4 trimestres en 1974 et son service militaire est compté pour 2 trimestres en 1973.Vu qu'il a fait 365 jours de service, j'ai lu qu'il avait droit à un 5ème trimestre qui pouvait être reporté avant le service si cela lui était favorable.Hors la MSa (mutualité sociale agricole) lui refuse, prétextant que pour être valable il aurait dû commencé son service un 1er janvier.Qu'en est-il?Merci de me répondre
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3 réponses pour « 
5éme trimestre pour le service militaire pour la MSA
 »
Réponse de frenchync98
Le 19/12/2013 é 15h40
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En commencant le 1er juillet c'etait possible, mais pas le 1er aout. Le decompte des trimestres est par periodes de 90j. Un trimestre de 90j a cheval sur 2 annees est compte selon la methode la plus favorable en 1973 ou 1974. Pour lui c'est le 2e trimestre sur les 5. Les 3 trimestres de 1974 sont perdus. C'est injuste mais legal. Le systeme francais de SECURITE SOCIAL est concu pour creer l'illusion.
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Réponse de maridanit
Le 19/12/2013 é 16h33
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Merci pour vos explications
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Réponse de frenchync98
Le 20/12/2013 é 03h34
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Voici une piste de recherche pour un 3e trimestre en 1973. Il s'applique au Regime General CNAV... mais rien ne dit que MSA ne doivent pas mettre en application. C'est une lettre de la Direction de la CNAV en application de l'article R.351-12 6e alinea du CSS. http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_16041996.htm Les contestations legales se font par LR avec AR a la CRA de la MSA. Puis apres un delai legal devant le TASS de ton departement.
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