A quand le propriétaire peut-il résilier le bail?
Question anonyme le 25/07/2007 à 15h32
Dernière réponse le 01/07/2008 à 18h57
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Dernière réponse le 01/07/2008 à 18h57
Le propriétaire peut-il résilier le bail à tout moment? et sous quelles conditions ? merci
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a quand le propriétaire peut-il résilier le bail?
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Réponse anonyme
Le 01/07/2008 é 18h57
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Le 01/07/2008 é 18h57
La rédaction d'un bail est régie par la loi mermoze du 6 juillet 1989
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