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Resiliation de bail du fait du proprietaire

Question de didou636 le 11/08/2010 à 12h59
Dernière réponse le 24/08/2010 à 08h37
[ ! ]
Je suis proprietaire d une maison que je loue, sur le bail il est stipulé que le loyer doit etre payé mensuellement or les locataires payent tous les deux ou trois mois. Puis je resilier le bail pour non respect d'une clause du bail et si oui delais du congé que je dois leur laisser
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1 réponse pour « 
resiliation de bail du fait du proprietaire
 »
Réponse de canounet
Le 24/08/2010 é 08h37
[ ! ]
En consultant ce site : http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers vous vous apercevrez que ce genre de résiliation demande une procédure précise longue et difficile il faut déjà passer par la tribunal d'instance la procédure de résiliation s'annule automatiquement dès que le locataire règle ses dettes
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