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Resiliation de mon bail 3/6/9 par mon proprietaire

Question anonyme le 28/01/2010 à 18h05
Dernière réponse le 28/01/2010 à 18h12
[ ! ]
Mon proprietaire veut resilier mon bail 3/6/9 au terme des 6 ans de location. en a t'il le droit ? j'ai louer ce local en signiant le bail en nom propre.
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1 réponse pour « 
resiliation de mon bail 3/6/9 par mon proprietaire
 »
Réponse anonyme
Le 28/01/2010 à 18h12
[ ! ]
Bonsoir, A l'expiration du bail, le propriétaire peut vous donner congé : * soit pour reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille (conjoint, partenaire Pacsé, ascendants, ...) ; le congé doit alors préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, lequel doit faire du logement repris sa résidence principale ; * soit parce qu'il a décidé de vendre le logement, et vous disposez alors d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une priorité pour acheter le logement. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, mais il n'est pas obligatoire qu'il mentionne la superficie du logement au titre de la loi Carrez ; * soit pour un motif légitime et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer ou des charges, troubles de voisinage, travaux de transformation effectués sans autorisation, etc.). Aucun autre motif de congé ne peut être avancé par le propriétaire pour donner congé. Bonne soirée
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