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Quand résilier mon bail commercial ?

Question de sb230470 le 23/03/2011 à 18h59
Dernière réponse le 25/06/2011 à 12h40
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Bonjour, j'ai signé un bail commercial en tant que preneur le 02 janvier 2007, " pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir le 02 janvier 2007 pour se terminer le 02 janvier 2016". Il n'est pas fait mention dans mon bail d'une possible résiliation au bout de 3 ans, ni de 6 ans. Est-ce que je suis obligé d'aller au bout des 9 années, ou bien est-ce que je peux tout de même résilier mon bail au bout des 6 ans (ce qui m'intéresserait) ? S'il m'est possible de résilier ce bail au bout des 6 ans, à quelle date dois-je le faire savoir à mon propriétaire ? Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse pour « 
Quand résilier mon bail commercial ?
 »
Réponse de alabama
Le 25/06/2011 à 12h40
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Bonjour, A défaut de convention contraire, vous avez la possibilité de résilier le bail à chaque fin de période triennale (L145-4 du code de commerce). En l'espèce, le bail ne prévoit pas le contraire, vous êtes donc fondé à résilier le bail. Vous devez donner congé au moins 6 mois à l'avance (L145-9 du même code), il prendra effet le dernier jour du trimestre civil. En l'espèce, la période triennale qui vous intéresse est le 1er janvier 2013, vous devez donner congé au plus tard le 1er juillet 2012 (par exploit d'huissier uniquement), si vous le donnez à cette date, il prendra effet le dernier jour du trimestre civil, soit le 30 septembre 2012. Vous resterez donc redevable des loers jusqu'à cette date. Il serait judicieux de donner votre congé avant. Une précision, le locataire qui part à la retraite ou invalide a la faculté de donner congé à tout moment, en respectant le même formalisme. Cordialement,
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