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Abattage d'un arbre centenaire situé sur le communal

Question anonyme le 03/06/2014 à 17h08
Dernière réponse le 03/06/2014 à 17h49
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Quelle est la procédure pour faire abattre un arbre centenaire situé sur le communal dont les racines nuisent à une construction et dont les distances avec la construction ne sont pas règlementaires ? Cet arbre se trouve devant nos dépendances . D'avance je vous remercie
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1 réponse pour « 
Abattage d'un arbre centenaire situé sur le communal
 »
Réponse de canounet
Le 03/06/2014 à 17h49
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ça me paraît très difficile il faudrait déjà un rapport d'expert prouvant les faits que vous énoncez l'arbre ayant + de 30 ans est protégé par prescription même s'il est à moins de 2m de distance de la limite de votre propriété que dit le représentant de la municipalité ? toutefois si la loi interdit de couper les branches qui dépassent chez vous (c'est le propriétaire de l'arbre qui doit le faire), rien ne vous empêche d'éradiquer les racines qui s'aventureraient dans le sous-sol de votre terrain
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