670 225
questions
1 488 444
réponses
1 460 081
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Construction d'un mur proche d'un arbre de plus de 40 ans

Question anonyme le 19/01/2015 à 19h53
Dernière réponse le 20/01/2015 à 13h02
[ ! ]
Mon voisin a fait construire un mur sur la ligne séparatrice des 2 fonds à 20 cm de notre arbre qui a plus de 40 ans et se trouve sur notre propriété ! Aujourd'hui, il exige son abattage à nos frais car il fissure son mur sur plus de 2 m de long ! Peut-il nous poursuivre en justice si l'on refuse cet abattage?Quelle législation peut nous protéger ? Merci Cordialement M BERNAS
Répondre
2 réponses pour « 
construction d'un mur proche d'un arbre de plus de 40 ans
 »
Réponse de canounet
Le 20/01/2015 é 00h52
[ ! ]
Même si cet arbre est distant de moins de 2m de la limite des propriétés, ce qui est la loi pour un arbre de plus de 2m de hauteur, le voisin ne peut exiger son abattage, il est protégé par prescription trentenaire tâchez de trouver des photos ou témoignages (écrits) le prouvant
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 20/01/2015 é 13h02
[ ! ]
En complément à la réponse de canounet, je voudrais ajouter que l'entreprise qui a fait les travaux aurait du tenir compte de l'état du sol, donc des racines de votre arbre. Cette entreprise doit donc revenir pour réparer les dégâts sur le mur et faire en sorte qu'il ne se fissure pas une seconde fois. Il faut donc communiquer l'article 1792 du code civil à votre voisin : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
construction d'un mur proche d'un arbre de plus de 40 ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.995