Mon voisin a fait construire un mur sur la ligne séparatrice des 2 fonds à 20 cm de notre arbre qui a plus de 40 ans et se trouve sur notre propriété ! Aujourd'hui, il exige son abattage à nos frais car il fissure son mur sur plus de 2 m de long ! Peut-il nous poursuivre en justice si l'on refuse cet abattage?Quelle législation peut nous protéger ?
Merci
Cordialement
M BERNAS
Même si cet arbre est distant de moins de 2m de la limite des propriétés, ce qui est la loi pour un arbre de plus de 2m de hauteur, le voisin ne peut exiger son abattage, il est protégé par prescription trentenaire
tâchez de trouver des photos ou témoignages (écrits) le prouvant
En complément à la réponse de canounet, je voudrais ajouter que l'entreprise qui a fait les travaux aurait du tenir compte de l'état du sol, donc des racines de votre arbre.
Cette entreprise doit donc revenir pour réparer les dégâts sur le mur et faire en sorte qu'il ne se fissure pas une seconde fois.
Il faut donc communiquer l'article 1792 du code civil à votre voisin :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.