Je suis propriétaire d'un mur privatif, construit il y a 24 ans, recouvert de tuiles demi rondes.
Mon voisin vient de construire un abri de piscine distant de 20 cms de ce dernier.
La dalle d'évacuation des eaux de pluie, parallèle à mon mur, le chevauche et se déverse sur ce dernier.
Mon mur se trouve imprégné d'eau.
Mon voisin me dit que la couverture par tuile demi-rondes n'est pas conforme et qu'il n'envisage pas de faire quoique se soit pour changer son évacuation d'abri de piscine si je ne change pas la couverture du dit mur.
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement,
Bonjour.
Un faîtage de mur en tuiles "demi-rondes" constitue une présomption de mitoyenneté du mur (654 CC.). S'y adjoint la présomption de 653.
Vérifiez bien (titres de propriété...) le caractère privatif de "votre" mur.
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
(Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)